Mentions légales

Metaboli SAS
101 Rue de Sèvres (Lot 1674)
75279 Paris (CEDEX 06), France

Pour toute question relative au fonctionnement du service, merci
de contacter notre support client par email: [email protected].

Raison sociale

SIRET :	438 915 415 000 71
N° TVA :	FR 66438915415
RCS :	438 915 415
Executives: Pierre Forest, Chris Vandebroek

Protection des données personnelles

Les données fournies par les Clients au Service, ainsi que leur adresse IP, sont enregistrées dans la base de données du service de gestion des transactions du Distributeur et son gérées avec un souci constant de confidentialité. Le Client garantit la transmission d’informations exactes et s’engage à transmettre dans les plus brefs délais toute modification les concernant.

Les données personnelles fournies sont aussi utilisées par le Distributeur pour communiquer au Client des informations relatives au Service et ne seront pas utilisées à des fins commerciales sans autorisation préalable du Client concerné.

Conformément à la Directive 95/46/CE, le Client dispose, sur les données personnelles le concernant, d’un droit d’accès et de rectification, qu’il peut exercer directement en ligne sur le Site ou via l’Assistance ‐ Support. Le Client peut également s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données personnelles le concernant fassent l’objet d’un traitement, ou, sans motif, à ce qu’elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Pour toute demande, merci de contacter le support client du Distributeur en précisant votre référence Client.

Le Service est conçu de manière à être particulièrement attentif aux besoins de ses Clients. A cette fin, le Site fait usage de cookies dont la seule finalité est de signaler le passage du Client. Les cookies ne sont utilisés que dans un but d'amélioration du Service personnalisé de chaque Client. En cas de refus de ces cookies par le Client (ex : via son navigateur Internet), le Distributeur ne pourra garantir le bon fonctionnement de l’intégralité des fonctionnalités du Service.

CONDITIONS GÉNÉRALES de mise à disposition de Jeux Vidéo par téléchargement

1. Objet et limitations du Service :

fr.gamesplanet.com est un site Internet (ci après le « Site »), opéré par la société Metaboli, enregistrée à Paris, France sous le RCS 438 915 415. Il propose aux internautes valablement inscrits (ci‐après les « Clients ») un service de mise à disposition de jeux vidéo par téléchargement (ci‐après le « Service ») limité à un usage privé dans le cadre du cercle de famille.

Pour bénéficier du Service, le Client sélectionne un jeu vidéo sur le Site, en acquitte le prix, le télécharge et l'installe sur son ordinateur.

Le Service consiste en la délivrance de jeux vidéo sous forme de fichiers informatiques ainsi que tous les éléments associés nécessaires à l’installation ou au fonctionnement dudit jeu (numéro de série ou clef d’activation, clef multi‐joueurs, clef bonus…): aucun support physique, notamment sur dvd‐rom ou cd‐rom, ne sera envoyé (ci‐après « Jeux » ou « Jeux Vidéo »).

En complément, le Service peut également proposer, sous une forme similaire, d’autres produits tels que des guides stratégiques. Les présentes conditions générales s’appliquent alors en tous points à ces produits.

2. Pré requis :

2.1 – Accès Internet : Chaque téléchargement nécessite un accès Internet. Les Jeux Vidéo à télécharger représentent de plusieurs dizaines de mégaoctets à plusieurs gigaoctets à télécharger. Il est donc fortement recommandé de disposer d'une ligne haut débit. Un accès Internet est également nécessaire pour activer et installer les Jeux téléchargés sur son ordinateur ou, selon les Jeux, accéder à certaines fonctionnalités (multi‐joueurs en ligne…).

2.2 – Compte : L'accès au Service nécessite la création d’un compte, accessible au moyen d’un login et d’un mot de passe, permettant d’accéder à des informations et données fournies par le Service (liens de téléchargement, clefs d’activation, manuels des Jeux, historique des transactions…). Afin de créer ce compte, l’internaute doit remplir un formulaire en renseignant un certain nombre de champs obligatoires (mot de passe, adresse e‐mail...). L’accès au Service est subordonné à la transmission de l’ensemble des informations demandées, notamment une adresse e‐mail valide, qui permet l’échange d’informations liées au Service (validation du paiement, communication aux clients des éléments du Service…).

2.3 – Ordinateur et environnement informatique : Le bon fonctionnement des Jeux Vidéo téléchargés suppose l’utilisation par le Client d’un ordinateur en bon état de fonctionnement et conforme à un certain nombre d’exigences techniques (système d’exploitation, Ram et CPU, Carte graphique,..) qui varient en fonction du Jeu concerné. La configuration minimale requise (fournie par l’éditeur) est disponible sur le Site, Jeu par Jeu.

2.4 – Digital Right Management (DRM) : Selon les Jeux, le Client est informé sous la mention « Livraison » du mode de mise à disposition du Jeu et de son dispositif anti-copie. Les différents DRM sélectionnés et mis en œuvre par les ayants droits du Jeu rendent nécessaire l’inscription du Client sur une plateforme tierce dont le mode de fonctionnement est décrit dans le compte Client et dans la rubrique « Activation d’un jeu » de la partie « Support » du Site.

En cas de doute, les Clients disposent d’une assistance en ligne, dans les conditions prévues à l’article 5 des présentes.

En tout état de cause, le Client reste responsable de son choix d’achat. En conséquence, le Distributeur ne saurait être tenu pour responsable de tout dysfonctionnement lié à un problème de compatibilité entre le Jeu Vidéo concerné, tel que proposé par l’éditeur, et l’environnement informatique du Client.

3. Prix et paiement :

Le prix des Jeux proposés en téléchargement est fixé Jeu par Jeu par le Distributeur et est clairement affiché en ligne. Le prix des Jeux pourra être modifié à tout moment par le Distributeur étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur lors de la commande en ligne. Lorsque cela est proposé sur le Site, le Client peut précommander un Jeu non encore disponible à la vente pour le recevoir à la date mentionnée (ci‐après « Date de disponibilité »). La Date de disponibilité dépend de l’éditeur et est susceptible d’être modifiée sans que cela n’engage la responsabilité du Distributeur.

Selon les cas, le Client peut également pré télécharger un Jeu au moment de sa commande et recevoir sa clef d’activation à la Date de disponibilité. Là encore, la Date de disponibilité dépend de l’éditeur et est susceptible d’être modifiée sans que cela n’engage la responsabilité du Distributeur. Quelle que soit la formule proposée (précommande, pré téléchargement, téléchargement), la transaction est réputée effectuée lors de l’affichage de la page de confirmation de paiement et de l’envoi d’un e‐mail de confirmation de commande au Client sur l’adresse fournie lors de l’ouverture du compte.

Aucune donnée bancaire complète ne transite ou n'est stockée par le Distributeur sur le Site. Afin de lutter contre la recrudescence de la fraude sur Internet, le Distributeur enregistre certaines données liées à la transaction et non constitutives de données personnelles. Pour ce faire, le Distributeur peut contractualiser avec des tiers engagés dans la sécurité sur Internet et partager avec eux lesdites informations. Ces données sont conservées dans la plus stricte confidentialité mais pourront être produites à toutes fins utiles en cas de litige devant les autorités ou juridictions.

4. Prérogatives et engagements du Client :

4.1 – Identifiants du Client : Le Client est seul responsable de la confidentialité et de l'utilisation de ses identifiants (login et mot de passe de son compte). Il est également seul responsable de toute connexion au Service ou transmission de données effectuées en utilisant son compte et qui seront réputées avoir été effectuées par le Client lui‐même ou sous sa responsabilité, notamment si le Client prend le risque de pré‐enregistrer ses identifiants sur son ordinateur, permettant ainsi la connexion automatique au Service via son compte. Le compte du Client peut être résilié en cas d’utilisation non conforme aux présentes et ce, quelle que soit la personne l’ayant utilisé. Le Client ne doit donc pas révéler ses identifiants à un tiers.

En cas de perte ou de vol de ses identifiants, ou encore en cas de constatation d’utilisation frauduleuse de son compte, le Client doit en avertir immédiatement le support client du Distributeur.

Note concernant l’ « hameçonnage » ou « phishing » (technique utilisée par des fraudeurs pour obtenir des renseignements sur les login/mot de passe dans le but de perpétrer une usurpation de compte : Les Clients sont informés que le Service ne demandera jamais de révéler son mot de passe et que toute sollicitation en ce sens ne proviendra jamais du Service ou du support client du Distributeur mais vraisemblablement d’un fraudeur.

4.2 Livraison des Jeux : Le Client accède aux différents fichiers informatiques constitutifs du Jeu ainsi qu’aux éléments associés nécessaires à son installation ou à son fonctionnement (numéro de série ou clef d’activation, clef multi‐joueurs, clef bonus…), une fois le paiement en ligne validé. Pour lutter contre la fraude, le Distributeur s’autorise néanmoins à refuser ou retarder la délivrance du Jeu dès lors que le paiement n’est pas validé. Si un Client est dans l’attente de la confirmation de la bonne réalisation de sa transaction, il est invité à contacter le support client pour accélérer, le cas échéant, le processus de validation.

4.3 Garanties offertes aux consommateurs

Sur Gamesplanet, vous disposez de plusieurs garanties :

Droit de rétractation : Tout d’abord, vous pouvez restituer tout jeu précommandé ou acheté dans un délai de 14 jours, sans avoir à vous justifier, dès lors que vous n’avez pas commencé à bénéficier du service. C’est ce que l’on appelle le droit de rétractation.

Ce délai de réflexion de 14 jours ne s’applique pas aux contenus numériques en ligne, si vous avez déjà commencé à y accéder et si vous avez convenu que vous perdez votre droit de rétractation dans ce cas. Sur Gamesplanet, le fait de confirmer expressément la validation de votre commande depuis votre compte et de demander la réception de votre clef d’activation met fin au droit de rétractation.

En dehors du droit de rétractation, vous bénéficiez du droit de conformité.

Droit de conformité : si le jeu acheté sur Gamesplanet se révèle défectueux, ne fonctionne pas ou ne correspond pas à sa description sur notre site, Gamesplanet est tenu de le réparer, de le remplacer ou de le rembourser, en totalité ou en partie. C’est ce que l’on appelle le droit de conformité.

Pour être reconnu comme non-conforme, le jeu doit répondre à un des points suivants :

• Le jeu reçu ne correspond pas au jeu commandé,
• Le jeu ne peut pas être activé ou téléchargé,
• le jeu ne correspond pas à la description présentée sur notre fiche jeu ou à nos promotions ou communications éditoriales,
• le jeu présente un défaut de développement.

Vous ne pouvez pas contester la conformité du jeu dans les cas suivants :

• vous connaissiez ou ne pouviez ignorer la présence du défaut qui rend le jeu non-conforme,
• vous avez acheté le jeu sans vérifier disposer du matériel nécessaire à le faire fonctionner et l'avez néanmoins activé et intégré à votre bibliothèque de jeux,
• le défaut de conformité dont vous vous prévalez trouve son origine dans les éléments matériels ou logiciels de votre PC, vos périphériques, ou de virus préalablement présents sur votre PC, ainsi, le défaut constaté ne vient pas du jeu qui vous a été délivré mais d’une mauvaise utilisation de ce dernier.

4.4 Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

En cas de non-conformité du jeu, il vous sera proposée la réparation, le remplacement ou le remboursement total ou partiel du jeu non conforme selon les possibilités offertes à Gamesplanet par l’éditeur du jeu.

Vous ne pouvez généralement demander le remboursement intégral ou partiel que si le jeu ne peut pas être réparé ou remplacé dans un délai de 30 jours. Veuillez noter que vous n’aurez pas non plus droit à un remboursement si le problème est mineur.

Afin de faire état de la non-conformité du jeu, vous serez amenés à contacter le support de Gamesplanet et à fournir de bonne foi i) un descriptif précis du problème rencontré qui rend le jeu non-conforme et ii) un dxdiag de votre PC permettant aux équipes de Gamesplanet d’acter du fait que le jeu acheté a été installé sur un matériel conforme à son fonctionnement.

Sans communication de votre part de ces éléments, la non-conformité du jeu ne pourra être valablement prise en compte.

A réception de ces éléments, notre équipe support cherchera dans les plus brefs délais une solution technique avec l’éditeur pour résoudre les défaillances rapportées dans le délai légal de 30 jours.

Si, après échanges avec vous, une solution technique s'avère impossible, Gamesplanet procèdera à un remboursement total ou partiel sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat, et ce dans un délai maximal de 3 jours ouvrés.

4.5 Licence d’utilisation : Le Client bénéficie, pour chaque transaction valablement effectuée, d’une licence non exclusive d’utilisation, dans le cadre strictement privé à l’exclusion de toute exploitation à des fins professionnelles, commerciales ou promotionnelles. Le Client s’engage notamment à utiliser le Jeu dans des conditions conformes au contrat de licence fourni par l’éditeur. Ce contrat est accessible lors de l’installation du Jeu et, parfois, directement sur le Site.

Le Client s’interdit, sauf clause contraire dans le contrat de licence de l’éditeur du Jeu concerné, de modifier, décompiler, traduire, adapter, copier les Jeux téléchargés de quelque manière que ce soit. Par exception, le Client bénéficie, pour chaque Jeu, de la possibilité d’effectuer des copies sur CDRom ou sur un autre support de stockage à fin d’archivage personnel.

En fonction des Jeux, le Client se voit remettre un ou plusieurs numéros de série (clef d’activation, multi‐joueurs, bonus…) et bénéficie d’un forfait permettant de télécharger et d’activer le Jeu Vidéo correspondant un certain nombre de fois et/ou sur un nombre limité de machines, en fonction de la politique de sécurité voulue par l’éditeur. Le Client peut également être amené à enregistrer son Jeu sur le site de l’éditeur (ou d’un tiers choisi par l’éditeur) afin de pouvoir valablement l’installer ou accéder à certaines fonctionnalités (multijoueurs, communications entre joueurs…).

Afin d'éviter les comportements frauduleux, le Service permet le plus souvent (certains Jeux étant parfois proposés sans limitation) un nombre de téléchargements et un nombre d’activations sur des ordinateurs différents raisonnablement limité. Ce nombre varie selon les Jeux en fonction de la politique de chaque éditeur. Si le Client rencontre un problème avec ces limitations, il est invité à contacter le service Client du Distributeur qui pourra être amené, au vu de la bonne foi de la demande, à étendre le nombre de téléchargements ou d’activations autorisés par défaut pour permettre une utilisation encore plus souple du Jeu concerné.

5. Aide ‐ Support :

Le Distributeur assure une assistance liée au bon fonctionnement du Service. Le Client bénéficie donc d’une aide concernant les questions relatives à la facturation, au téléchargement, à l’activation et à l’installation du Jeu.

Cette assistance est disponible, de façon générique, depuis la rubrique « Aide‐Support » publiée sur le Site et, de façon individuelle, par formulaire de contact disponible sur le Site.

Afin d’optimiser les délais de réponse lors des contacts par e‐mail, les Clients sont invités à indiquer lors de chaque correspondance, les références de leur transaction, la description précise du problème rencontré et les informations relatives à la configuration de leur ordinateur.

Le Client est informé que les problèmes intrinsèques au bon fonctionnement du Jeu lui‐même relève du support délivré par l’éditeur de chaque Jeu concerné. Néanmoins, pour faciliter les recherches du Client en la matière, le Distributeur indique sur le Site, dans la mesure du possible et dès lors que ceux‐ci sont connus de lui-même, les principaux problèmes précédemment rencontrés et les indications potentielles par aider à leur résolution.

Si aucun des articles de la FAQ n'apportent de l'aide, le client peut directement contacter le service client à : [email protected].

6. Continuité du Service :

Le Distributeur s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer l'accès continu à son Service. Cependant, le Distributeur ne peut garantir la stabilité des taux de transfert et des temps de réponse qui ne relèvent pas de son seul Service mais également des caractéristiques inhérentes au réseau Internet et/ou de prestations assurées par des tiers, notamment des Fournisseurs d'accès Internet. De même, le Service fonctionnant à travers un environnement informatique placé sous la gestion et la responsabilité du Client, le Distributeur ne pourrait être tenu responsable en cas de disfonctionnement du Service lié à un élément dont il n’aurait pas directement la maîtrise.

Le Distributeur se donne le droit d’effectuer toutes opérations de maintenance nécessaires à la bonne marche du Service et s’engage, chaque fois que cela est possible, à en limiter la durée et à intervenir dans la période pendant laquelle la gêne occasionnée sera la plus limitée pour les Clients. Le Client ne pourra réclamer de quelconque compensation au titre des opérations suscitées.

7. Garantie :

Le Client bénéficie, dans les termes de la licence accordée par l’éditeur concernée, d’une garantie limitée concernant les Jeux Vidéo valablement acquis et téléchargés.

En toute hypothèse, la responsabilité et la garantie du Distributeur se limite au remplacement des Jeux reconnus défectueux où à leur remboursement à l’exclusion de toute indemnité pour des faits et causes dont il ne serait pas directement à l’origine.

Le Distributeur peut être amené à publier sur le Site des patches correctifs permettant au Client de bénéficier de la version la plus à jour des Jeux téléchargés. Ces patches, régulièrement publiés et fournis pas les éditeurs, sont, selon les cas, librement téléchargeables depuis l’interface des Jeux eux mêmes, depuis le site de l’éditeur ou depuis le Site, sans frais supplémentaires. Le Client est informé que pour certains Jeux, seuls les patches fournis sur le Site permettent la mise à jour conforme des Jeux Vidéo téléchargés, à l’exclusion de toutes autres versions proposées par des tiers. Le Distributeur ne saurait donc être tenu pour responsable des conséquences de l’installation d’un patch non conforme sur les Jeux Vidéo téléchargés et plus généralement sur l’environnement informatique du client.

8. Outils Communautaires :

Outre l’accès aux Jeux Vidéo, le Service permet aux Clients d’accéder à un ensemble d’outils permettant d’interagir avec la communauté des Clients. L’utilisation de ces outils est subordonnée au respect des présentes Conditions Générales et plus particulièrement du présent article.

8.1 Principes de modération : Le Distributeur se réserve le droit de supprimer tout contenu illicite, de suspendre l’accès aux outils communautaires de tout Client agissant en violation des présentes. En sa qualité d’auteur potentiel, le Client est informé qu’il est susceptible de voir sa responsabilité tant civile que pénale engagée pour les contenus publiés sous sa responsabilité sur le Site.

En sa qualité d’hébergeur de données, Le Distributeur fera ses meilleurs efforts pour retirer, dès la connaissance de son caractère manifestement illicite (texte diffamatoire, fichier contrefaisant…), toute donnée présente sur le Site et conserve, conformément aux obligations légales, toute information de nature à permettre l’identification de l’auteur incriminé.

En tout état de cause, les Clients sont invités à signaler tout contenu ou fichier susceptible de présenter un caractère illicite au support client du Distributeur.

8.2 Propriété des contributions : Le Client choisit librement de procéder à une publication de ses contributions sur le Site. Il déclare disposer de tous les droits afférents à ces contributions et garantit à ce titre le Distributeur contre tout recours éventuel de tiers.

En choisissant de procéder à une publication, le Client permet au Distributeur de mettre gracieusement la contribution concernée à disposition des Internautes via le Site et cède expressément au Distributeur tous droits de propriété intellectuelle nécessaires à une telle publication, notamment le droit de reproduction, de représentation, pour le monde entier et pour la durée des droits attachés aux contributions publiées.

9. Preuve, Conservation et archivage :

Les données relatives aux transactions sont conservées par le Distributeur dans des conditions raisonnables de sécurité. L’archivage de ces données est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément aux dispositions légales. En cas de conflit entre les données détenues par le Distributeur et tout autre document, il est expressément convenu que lesdites données feront foi entre les parties.

10. Avertissement concernant les risques d'épilepsie et les précautions à prendre lors de l'utilisation d'un Jeu Vidéo (Décret n° 96‐360 du 23 avril 1996 relatif aux mises en garde concernant le Jeu Vidéo) :

Certaines personnes sont susceptibles de faire des crises d'épilepsie ou d'avoir des pertes de conscience à la vue de certains types de lumières clignotantes ou d'éléments fréquents dans notre environnement quotidien. Ces personnes s'exposent à des crises lorsqu'elles jouent à certains Jeux Vidéo. Ces phénomènes peuvent apparaître alors même que le sujet n'a pas d'antécédent médical ou n'a jamais été confronté à une crise d'épilepsie. Si vous avez déjà présenté des symptômes liés à l'épilepsie (crise ou perte de conscience) en présence de stimulation lumineuse, veuillez consulter votre médecin avant toute utilisation. En tout état de cause, veuillez respecter les règles suivantes lors de l'utilisation d'un Jeu Vidéo : ‐ évitez de jouer si vous êtes fatigué ou si vous manquez de sommeil; ‐ assurez‐vous que vous jouez dans une pièce bien éclairée en modérant la luminosité de votre écran; ‐ jouez à bonne distance de l'écran et aussi loin que le permet le cordon de raccordement ; ‐ en cours d'utilisation, faites des pauses de dix à quinze minutes toutes les heures.

11. Règles spécifiques de protection des mineurs et d'information des parents :

Pour répondre au besoin d'information des parents sur le contenu des Jeux proposés, le Distributeur reproduit systématiquement la classification mise en place par le système PEGI (Pan European Game Information). Il s'agit du tout premier système paneuropéen d'évaluation par ordre d'âge des Jeux électroniques et Vidéo. PEGI donne aux parents, aux acheteurs et aux consommateurs en ligne la certitude que le contenu du Jeu correspond bien à un groupe d'âge spécifique. Les personnes titulaires de l'autorité parentale sont ainsi informées et sauvegardent leur liberté individuelle de choisir parmi tous les contenus qui leurs sont proposés.

12. Dispositions finales :

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service (librement accessibles sur le Site) et le formulaire décrit à l’article 2 des présentes constituent le contrat liant le Distributeur au Client. Le Distributeur se réserve, sans préjudice pour le Client, la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers sous quelque forme que ce soit tout ou partie des droits et obligations dudit contrat de mise à disposition.

D’éventuelles mises à jour des présentes peuvent être effectuées par le Distributeur qui mentionnera la date de révision en fin de document. Les mises à jour s’appliquent alors pour toutes utilisations ultérieures du Service par le Client.

Le Client reconnait avoir la capacité juridique de souscrire au Service et de disposer, le cas échéant, des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

En cas de litige, les parties feront leurs meilleurs efforts pour tenter de régler le litige à l’amiable préalablement à toute action contentieuse.

Dernière révision : 11 avril 2024